CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) D’AZURY LIVING GMBH

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes constituent la base de tous les contrats que Azury Living GmbH conclut avec ses donneurs d’ordre et les parties intéressées et font donc partie intégrante du contrat. Dans la mesure où des accords divergents sont conclus dans des cas individuels, ceux-ci doivent revêtir la forme écrite pour être valables.

1. OFFRES

Notre vérification ainsi que nos activités de courtage sont basées sur les informations et les données qui nous sont fournies par le donneur d’ordre lui-même ou par d’autres personnes autorisées à fournir des informations. Aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations. Nos offres sont donc sans engagement et sujettes à confirmation. Nous nous réservons le droit à l’erreur et à modification.

2. TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS

Nos offres ainsi que les informations associées sont exclusivement destinées au donneur d’ordre ou à l’acheteur ou locataire potentiel en tant que destinataire. Elles doivent être traitées confidentiellement par lui et ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers, sauf si Azury Living GmbH a donné son autorisation écrite expresse de transmettre ces informations. Si le donneur d’ordre ou la partie intéressée transmet l’offre et/ou les informations correspondantes à des tiers et si ce tiers conclut sur cette base un contrat principal qui serait soumis à une commission conformément aux présentes conditions, le client ou la partie intéressée, en tant que partenaire contractuel initial d’Azury Living GmbH, s’engage à accepter le paiement de la commission sur la base des présentes conditions. Toute autre demande de dommages-intérêts pour cause de divulgation non autorisée d’informations reste expressément non affectée par cette disposition.

3. CONTRAT DE COURTAGE

Le contrat de courtage avec Azury Living GmbH, qui est soumis à une commission, est conclu soit par accord écrit, soit par l’utilisation des services de courtage. Cela comprend le fait d’accorder l’accès au portail en ligne ainsi que la remise ou le téléchargement d’un exposé d’un bien, y compris les conditions respectives, les informations fournies par Azury Living GmbH, la transmission et/ou la fourniture d’informations ou encore l’exécution d’une visite de propriété avec indication de commission.

4. DROIT DE COMMISSION

Les activités commerciales d’Azury Living GmbH visent à documenter les opérations immobilières et/ou à servir de médiateur pour la conclusion de contrats. Le droit à la commission de courtage naît si un contrat principal entre le donneur d’ordre/client (généralement le propriétaire/vendeur) et un tiers (généralement l’intéressé/acheteur) est conclu par le biais d’activités de documentation et/ou de médiation d’Azury Living GmbH. Le droit à la commission existe également si, au lieu de l’opération documentée ou négociée par Azury Living GmbH, un contrat est conclu pour une opération de substitution qui ne s’écarte pas de manière significative de l’issue économique de l’opération initialement prévue. Si le contrat d’achat notarié est conclu sans la participation d’un représentant de Azury Living GmbH, le donneur d’ordre/acheteur est tenu de fournir immédiatement à Azury Living GmbH des informations sur le contenu essentiel du contrat principal pour le calcul de la commission. En outre, le donneur d’ordre/acheteur doit fournir à l’agent immobilier, sur demande, une copie du contrat principal. Le droit à la commission n’est pas affecté en cas de résiliation ultérieure du contrat, par exemple par retrait ou par une condition résolutoire, à condition que les raisons de la résiliation ne relèvent pas du domaine de responsabilité de l’agent immobilier.

5. MONTANT DE LA COMMISSION

Les taux de commission suivants sont convenus entre le donneur d’ordre/client et Azury Living GmbH pour nos activités : 3,57% TVA comprise (3% plus 19% de TVA) du prix d’achat total, y compris toutes les clauses secondaires et les opérations de substitution.

6. ÉCHÉANCE DE LA COMMISSION

La commission est due à la conclusion du contrat principal ou d’une transaction équivalente. La commission est payable sans déduction dans les 8 jours suivant la facturation. Si le délai de paiement est dépassé, le client est considéré être en défaut de paiement sans nécessité de rappel. Azury Living GmbH est en droit de facturer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Les droits de rétention et de compensation sur la commission sont exclus, sauf si la créance compensable n’est pas contestée ou a acquis la force de chose jugée.

7. DOMMAGES-INTÉRÊTS

Si l’intéressé a déjà connaissance du bien à documenter, il doit le communiquer par écrit sans délai, c’est-à-dire au plus tard dans les trois jours suivant la réception des documents/de l’exposé. À défaut de quoi le client indemnisera Azury Living GmbH pour tous les frais que Azury Living GmbH a encourus du fait que le client n’a pas notifié sa connaissance préalable du bien et a fait usage des services d’Azury Living GmbH.

8. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Le calcul et la perception de la taxe sur la valeur ajoutée légale sont basés sur les dispositions légales en vigueur. En cas de modification du taux de TVA, c’est le taux en vigueur à la date d’échéance de la commission qui s’applique.

9. DOUBLE ACTIVITÉ

Azury Living GmbH est également autorisée à agir pour l’autre partie au contrat principal contre rémunération, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les informations de l’offre et de l’exposé du bien sont basées sur des informations et des communications de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou l’exhaustivité du contenu de ces informations, à moins qu’une négligence grave ou un acte intentionnel puisse être établi lors de la vérification des informations. Pour les autres violations d’obligations, la responsabilité pour négligence légère est exclue, à condition qu’elles n’affectent pas les obligations essentielles, qu’elles n’entraînent pas dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou qu’elles n’affectent pas les garanties ou droits au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Cela s’applique également aux manquements aux obligations des auxiliaires d’exécution et des représentants légaux.

11. LIEU D’EXÉCUTION ET JURIDICTION

Il est convenu que Sarrebruck est le lieu d’exécution et le tribunal compétent, dans la mesure où la loi le permet.

Dernière modification : mai 2020